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Article 2 : Droit applicable en cas de litiges

Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de [Ville où se trouve le siège social de votre entreprise], nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Article 3 : Contact

Pour toute question ou information complémentaire, l'Acheteur peut contacter le service client du Vendeur via le formulaire de contact disponible sur la page.